Mentions Légales

Conditions Générales d’Utilisation

  1. CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS

Le service de mise en relation entre voisins désireux de mutualiser leurs frais de lavage proposé sur ses sites web et applications mobiles est développé par COWASH SAS au capital de 40 000 € – RCS Paris 819 680 653 – ayant son siège social (ci-après désignée « Cowash ») au 189 rue de la Pompe 75116 Paris.

L’hébergement du site est assuré par la société Digital Ocean– 101 avenue of the Americas, New York 10013 United States of America

Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « CGU ») s’appliquent à compter du 1er octobre 2016 aux services proposés par le site cowash.fr et plus généralement par tout site internet ou toute application mobile (ci-après désignés indistinctement le « Site ») mis à disposition indifféremment :

  • des Membres qui s’y inscrivent et créent un compte Membre afin de profiter des services offerts par la plateforme développée par Cowash (ci-après désignés « les Membres ») et ;
  • des particuliers qu’y s’y inscrivent et créent un compte Voisin afin de mutualiser leurs frais de lavage par l’intermédiaire de la plateforme développée par Cowash (ci-après désignés « les Voisins »)

Cowash permet à ses Membres d’entrer en contact avec des Voisins afin que ceux-ci viennent chercher à leur domicile le linge sale et le ramènent lavé et repassé (ci-après la « Prestation ») dans les délais prévus entre le Voisin et le Membre.

Sauf à se mettre, sous sa seule responsabilité, en conformité avec la loi applicable et ainsi déclarer les revenus concernés, la somme d’argent demandée par le Voisin au Membre pour la Prestation au titre de sa participation aux frais de lavage (ci-après la « Participation aux frais ») doit être strictement limitée au partage de frais et le Voisin ne peut donc tirer un quelconque bénéfice de la Prestation. La grille tarifaire indicative (ci-après la « Grille tarifaire ») fournie par Cowash est calculée en prenant en compte les frais moyens exposés lors d’une opération de lavage. Le Voisin peut, sous sa responsabilité, choisir de majorer ou minorer cette Grille tarifaire afin de refléter plus exactement les frais qu’il expose. Le Voisin s’engage à ce titre à effectuer le calcul de tous ses frais (déplacement, lessive, dépréciation de tout matériel ou consommable utilisé…) et à s’assurer que le montant demandé au Membre ne lui fait réaliser aucun bénéfice. Cowash, qui se tient disponible auprès de ses Voisins pour les aider à s’enregistrer comme auto-entrepreneurs, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation à titre professionnelle ou commerciale des services proposés sans déclaration auprès des administrations concernées (enregistrement en tant qu’auto-entrepreneur, création d’une personne morale…).

  1. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

L’inscription au site et la création d’un compte Membre ou Voisin est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création d’un compte Membre ou d’un compte Voisin, le Membre ou le Voisin doit cliquer sur la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du service proposé ». L’acceptation des présentes CGU est alors entière et le Membre ou le Voisin ne peut choisir de se voir appliquer qu’une partie des CGU. En acceptant ces CGU, le Membre ou le Voisin accepte notamment l’article VIII des CGU relatif au traitement des données personnelles des Membres.

En cas de non respect de tout ou partie des CGU, tout Membre ou Voisin reconnaît et accepte que Cowash peut à tout moment, et sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du service et notamment le fonctionnement du compte Membre ou Voisin. En cas de non respect de tout ou partie des CGU, Cowash peut aussi avertir toute autorité concernée ou engager toute action judiciaire afin d’obtenir réparation du dommage éventuellement subi.

Cowash se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes par le Site ou ses règles de fonctionnement. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Membre ou Voisin reconnaît avoir préalablement consultées. Cette modification ne pourra néanmoins s’appliquer aux transactions en cours, étant entendues comme telles toutes les opérations dans lesquelles un Membre a déjà demandé la présence d’un Voisin pour venir récupérer son linge et délivré une autorisation de prélèvement pour la Prestation à venir.

  1. UTILISATION DU SERVICE

  1. Création d’un compte

Pour s’inscrire et bénéficier du service mis en place par Cowash, tout Membre doit créer un compte Membre en fournissant des données personnelles indispensables au bon fonctionnement du service (notamment nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail valide). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription et de ne détenir ou utiliser aucun autre compte Membre, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers sauf autorisation expresse accordée par Cowash. Les mêmes informations sont demandées pour la création d’un compte Voisin avec en plus certaines informations comme la communication d’un Relevé d’Identité Bancaire, d’un justificatif d’identité, d’une photo ou de toutes autres informations nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du service. Le Voisin ou Membre s’engage à mettre à jour ses données personnelles afin qu’elles soient toujours exactes.

Cowash ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses fournies par les Membres ou les Voisins et se réserve le droit, en cas de manquement à l’une de ces règles, de suspendre ou supprimer immédiatement les comptes visés ainsi que tous les services associés.

  1. Réservation et confirmation de réservation

Le service proposé par Cowash permet au Membre, après avoir renseigné un Panier supérieur ou égal à 12 euros, de réserver le Voisin qu’il a au préalable choisi sur un créneau de 1h en autorisant le prélèvement d’un des moyens de paiement proposés par un clic sur la touche « Valider ». La réception par Cowash de l’autorisation de prélèvement constitue la confirmation de commande (ci-après la « Confirmation »). Passé cette Confirmation, le Membre et le Voisin sont irrévocablement engagés en particulier par l’application des dispositions financières et des dispositions en cas d’annulation présentées aux sections suivantes.

Le Voisin est informé que la réservation a été effectuée par un SMS l’avertissant de la commande. Le débit effectif du moyen de paiement renseigné par le Membre n’intervient qu’à la validation, par le scan d’un QR Code ou l’entrée du numéro de réservation, du retour de la commande par le Membre.

  1. Modification du Panier et annulation

Le service proposé par Cowash permet au Membre de réserver un Voisin avec un Panier minimum de 12 euros. Le Panier entré lors de la réservation peut ensuite être librement modifié, sans toutefois descendre en dessous de 12 euros, jusqu’à sa validation par le Voisin au moment où ce dernier le récupère au domicile du Membre.

Le Membre a en outre la possibilité d’annuler sans frais sa réservation de Voisin jusqu’à 1 heure avant l’horaire de passage prévu. Passé ce délai, l’annulation de la réservation se fait avec une pénalité de 8€.

Le Voisin a la possibilité d’annuler une réservation à tout moment avant la prise en charge du linge. Il ne percevra alors aucune somme et Cowash se réserve le droit de prendre toute mesure visant à assurer le bon fonctionnement du service tel que la suppression ou la suspension du compte Voisin ou encore d’insérer une mention concernant cette annulation sur le profil du Voisin afin d’avertir les autres Membres.

  1. Paiement et frais en cas de réalisation normale de la Prestation

Dans le cadre de la réalisation normale de la Prestation, Cowash facture au Membre des frais de service en plus du reversement dû au Voisin au titre de la participation aux frais. Ces frais sont ajoutés à la transaction lors de la réservation et débités en même temps que le reversement dû au Voisin. La Grille tarifaire indicative inclue donc les frais de service perçus par Cowash. Ces frais de service représentent 12,5% HT du reversement Voisin, soit 12,5% * (1 + TVA 20%) = 15% TTC du reversement Voisin. Les frais de service s’appliquent pour chaque Réservation sur le Site mis en place par Cowash. En cas de demande de lavage express, le Membre sera facturé 3€ de plus et le Voisin s’engage alors à effectuer la prestation en 16h au lieu de 72h.

Le Membre dispose d’un délai de 15 jours après la date prévue de réalisation de la Prestation pour confirmer à Cowash que cette dernière a bien été réalisée en scannant le QR Code présenté par le Voisin ou en entrant le numéro de réservation. Passé ce délai, et en l’absence de contestation de le Membre, Cowash considère que la confirmation est implicite et procède au débit du moyen de paiement renseigné par le Membre et à l’affectation des sommes entre le reversement dû au Voisin et les frais de services perçus par Cowash.

  1. Paiement et frais en cas d’annulation

En cas d’annulation imputable au Voisin, le Membre ne pourra être débité et aucune somme ne pourra être perçue par le Membre ou Cowash. En cas d’annulation imputable au Membre, le Membre ne sera débité d’aucune somme et aucune somme ne pourra être perçue par le Voisin ou Cowash si l’annulation intervient plus d’une heure avant l’heure de passage prévue. Passé ce délai, l’annulation se fait avec une pénalité de 8€. Le Voisin perçoit cette pénalité après déduction des frais de service dûs à Cowash sauf accord contraire entre Cowash et le Voisin.

  1. Obligations du Membre

L’activité de Cowash se limitant à une mise en relation entre particuliers désireux de mutualiser leurs frais de lavage à titre non professionnel, il est rappelé que Cowash est un tiers à la relation entre les Membres et les Voisins et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations et notamment en ce qui concerne la ponctualité des Voisins ou le temps écoulé entre la prise en charge et le retour des vêtements une fois lavés (Cowash Express).

Il incombe au Membre, pour assurer le bon fonctionnement du service, d’être présent à l’adresse indiquée aux heures prévues et de compléter son panier de manière sincère et honnête. Il s’engage notamment à modifier son panier sur le Site avant le passage du Voisin en cas de changement dans le linge qu’il souhaite confier au Voisin afin que le Panier renseigné soit exact lors du passage du Voisin.

Le Membre s’engage en outre à informer le Voisin des caractéristiques du linge confié et en particulier si un article doit être soumis à un traitement spécial, à ne pas confier de linge hors des catégories prévues par Cowash et à ne pas confier de linge excessivement sale par respect pour le Voisin qui lui permet de mutualiser ses coûts de lavage.

Toute méconnaissance de tout ou partie de ces obligations est susceptible d’entraîner l’exclusion par Cowash sans préavis du Membre concerné. Cette exclusion pourra se faire sans préjudice d’une éventuelle action en responsabilité du Voisin ou de Cowash à l’encontre du Membre.

  1. Obligations du Voisin

L’activité de Cowash se limitant à une mise en relation entre particuliers désireux de mutualiser leurs frais de lavage à titre non professionnel, il est rappelé que Cowash est un tiers à la relation entre les Membres et les Voisins et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations.

Le Voisin s’engage à ne conserver aucune donnée des Membres obtenues via le Site (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse…)

Le Voisin est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation du service mis en place par Cowash. La responsabilité de Cowash ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Lorsque le Voisin rempli ses disponibilités sur le planning hebdomadaire disponible sur son interface, il s’engage à effectuer toute Prestation réservée par un Membre qui respecterait les horaires et lieux indiqués. Cet engagement est irrévocable et ne pourra donc être remis en question, sauf conditions prévues aux articles III.3 et III.6 des présentes CGU. Lorsque, du fait des réservations déjà reçues, le Voisin n’est plus en mesure de maintenir sa disponibilité sur un créneau horaire, il est de sa seule responsabilité de l’indiquer sur le Site en modifiant ses disponibilités dans l’espace réservé à cet effet.

Afin d’assurer le respect de ces règles le Voisin ne pourra être réservé moins de 2,5 heures à l’avance, sauf à avoir indiqué sur l’interface dédiée du Site qu’il est disponible immédiatement.

Il incombe au Voisin, pour assurer le bon fonctionnement du service, d’être présent à l’adresse indiquée aux heures prévues et de vérifier que le panier renseigné par le Membre est exact. S’il constate qu’un ou plusieurs articles sont manquants ou détériorés il doit en informer le Membre et Cowash par l’insertion d’un commentaire à partir de l’espace dédié sur son interface mobile avant la validation de la commande ou en tout état de cause dans un délai maximum de 1 jour après la prise en charge de la commande. A défaut les données recueillies par Cowash concernant la composition du Panier feront foi en cas de litige.

Le Voisin s’engage à communiquer au Membre toute information utile concernant son heure estimée d’arrivée et les modalités de réalisation de la prestation. Il s’engage à apporter le plus grand soin à la réalisation de la Prestation. Toute méconnaissance de tout ou partie de ces obligations est susceptible d’entraîner l’exclusion par Cowash sans préavis du Membre concerné. Cette exclusion pourra se faire sans préjudice d’une éventuelle action en responsabilité du Membre ou de Cowash à l’encontre du Voisin.

En outre, sans préjudice des obligations précédemment mentionnées, le Voisin s’engage à contracter une assurance responsabilité civile ou à s’assurer que celle dont il dispose couvre tout accident qui pourrait intervenir lors de la réalisation de la Prestation (décoloration, détérioration…). Le Voisin s’engage donc à assumer seul la responsabilité de toute perte, détérioration ou fraude survenue lors de la réalisation de la Prestation et reconnaît que Cowash, tiers à la relation entre le Voisin et le Membre, ne pourra être tenu responsable d’éventuels litiges survenus au cours de la réalisation de la Prestation. En cas de détérioration sans qu’une faute du Voisin ou du Membre ne puisse être reconnue, Cowash s’engage néanmoins à assister le Voisin dans la réparation du dommage dans les limites fixées aux articles VI et VII des présentes CGU.

  1. Notations et commentaires

A l’issue de la Prestation, le Membre peut donner une note et effectuer des commentaires sur le Voisin. Ces informations sont ensuite retranscrites sur le Profil du Voisin afin d’assurer le bon fonctionnement du service. Les propos objectivement injurieux Cowash pourront être supprimés par Cowash sans préavis ni réclamation possible.

  1. DROIT DE RETRACTATION

Les Membres sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestation de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 jours de la conclusion du contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès la réservation du Voisin et, compte tenu du temps de leur réalisation, sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressement à leur droit de rétractation, qui ne pourra être exercé, conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

  1. DISPOSITIONS FINANCIERES

Les sommes perçues par Cowash sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de la banque Arkéa / Crédit Mutuel par l’intermédiaire de MangoPay. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Voisins. Les ordres de paiement donnés par les Membres conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par la banque Arkéa / Crédit Mutuel.

De convention expresse il est convenu par les Membres et les Voisins que les sommes perçues n’emportent pas le droit à des intérêts. Aucun paiement à destination du Voisin ne pourra par ailleurs intervenir sur un compte qui n’aurait pas été ouvert à son nom. Une fois la Prestation réalisée et validée par le Membre de manière expresse ou tacite, le Voisin dispose d’un crédit sur son compte Voisin et Cowash dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre les ordres de paiement afin que soit reversé ce crédit sur le compte bancaire renseigné par le Voisin au moyen de la fourniture d’un Relevé d’Identité Bancaire. En aucun cas Cowash ne reversera les sommes autrement que par virement bancaire à destination d’un compte ouvert au nom du Voisin.

Cowash n’est en outre aucunement responsable ou garant à l’égard du Voisin d’un incident de paiement si, pour quelque raison que ce soit, la somme dû ne pouvait être débitée sur le moyen de paiement renseigné par le Membre.

  1. GESTION DES LITIGES ENTRE MEMBRES ET VOISINS

Cowash met à disposition de ses Membres et Voisins un service permettant d’aider à la résolution des litiges concernant notamment une annulation ou une mauvaise exécution de la Prestation.

Ce service n’a pas d’obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges et en cas d’absence d’accord aimable entre le Membre et le Voisin, Cowash se réserve le droit de retenir les sommes versées par le Membre jusqu’à une décision judiciaire définitive.

  1. RESPONSABILITE

Cowash n’intervenant qu’à titre de tiers afin de mettre en relation deux particuliers désireux de mutualiser leurs frais de lavage, les Membres comme les Voisins agissent sous leur seule et unique responsabilité. A ce titre la qualité de la Prestation ou ses modalités ne saurait entraîner de reponsabilité imputable à Cowash, sur quelque fondement que ce soit.

Néanmoins, dans le cas où le Membre ait préalablement informé le Voisin des particularités de ses vêtements, et par exception à la disposition visée ci-dessus, Cowash a contracté une assurance responsabilité civile « Voisin » pour un plafond maximal de réparation de 2 000 euros auprès de la MAIF dans le cas où l’assurance responsabilité civile du Voisin ne couvrirait pas le préjudice subi par le Membre.

Cowash s’efforce enfin d’assurer la disponibilité du Site et du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant il peut arriver que l’accès au Site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle ou de réparations d’urgence du Site. Les Membres et les Voisins reconnaissent et acceptent que Cowash n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenu responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait.

  1. TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES ET DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Cowash a procédé le 13 septembre 2016 à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement 1990549.

Le responsable du traitement des données vous concernant est COWASH SAS au capital de 40 000 € – RCS Paris 819 680 653 – ayant son siège social au 189 rue de la Pompe 75116 Paris et ont seul accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de CoWash, dont la tache consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettent de devenir Membre ou Voisin. Elles nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout refus de réponse ou toute réponse jugée anormale par Cowash est susceptible d’entraîner le refus de la prise en compte ou l’annulation de l’inscription par Cowash.

Les données collectées par Cowash dans le cadre des services rendus par le Site sont traitées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 aout 2004. Tout usage ou transmission à des tiers de données personnelles concernant les Membres ou les Voisins autre que pour assurer un bon fonctionnement du service devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres ou Voisins du Site. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Cowash recueillera le cas échéant leur accord pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d’une case à cocher. Vous pouvez à tout moment revenir sur ce choix via l’adresse contact@cowash.fr ou par courrier à COWASH SAS, 189 rue de la Pompe, 75116 Paris, France et Cowash s’engage à le faire savoir à d’éventuels partenaires commerciaux.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant via l’adresse bonjour@cowash.fr ou par courrier à COWASH SAS, 189 rue de la Pompe, 75116 Paris, France. Vous pouvez aussi demander à cette adresse la désinscription au service et la suppression de votre compte Membre ou Voisin ainsi que de toutes les données personnelles qui lui sont attachées.

Vous vous engagez enfin à assurer la mise à jour de vos données personnelles afin que celles-ci demeurent exactes, complètes et non équivoques.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale, ainsi que les textes, images, sons, savoir-faire… et tout autre éléments composant le Site sont la propriété exclusive de COWASH SAS.

Toute représentation totale ou partielle d’un des Sites exploités par Cowash, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Cowash, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques Cowash ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques déposées dont la reproduction sans autorisation expresse de Cowash est donc prohibée au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

  1. PUBLICITE

Cowash se réserve la faculté d’insérer en tout endroit des Sites tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans les conditions dont Cowash sera seul juge.

  1. LITIGES ET PRESCRIPTION

Toute réclamation contre Cowash en relation avec les présentes se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que tout Membre ou Voisin renonce à un paiement qui n’aurait pas été demandé dans ce délai. Les sommes non réclamées sont acquises par Cowash.

Le juridiction applicable pour trancher de tout litige en relation avec les présentes sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de COWASH SAS.

Vous pouvez consulter les conditions relatives à l’utilisation de Mangopay ici :

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